CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES COFFRETS CADEAUX COLLECTIONS PRESTIGE™
Les présentes conditions générales de vente régissent la fourniture par Lagardère de coffrets cadeaux Collections Prestige™ au client (ci-après désigné par le « Client »).
Le fait de passer commande à Lagardère de coffrets cadeaux Collections Prestige™ implique, d’une part, l’acceptation des présentes conditions générales de vente et, d’autre part, la renonciation par le Client à toutes clauses contraires de ses documents juridiques et commerciaux.
ARTICLE 1 - DOCUMENTS CONTRACTUELS
La formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction des contrats de vente de coffrets cadeaux Collections Prestige™ sont régies par les présentes conditions générales de vente et, à titre complémentaire, par les conditions générales de vente et de service Lagardère, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. En cas de dispositions contraires entre les présentes et les conditions générales de vente et de service Lagardère, les présentes primeront.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION DES COFFRETS CADEAUX
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions générales d’utilisation des coffrets cadeaux Collections Prestige™, qu’il commande et auxquelles seront soumis leurs bénéficiaires. Ces conditions générales d’utilisation sont reproduites ci-après.
ARTICLE 3 - QUOTA DE COMMANDE
Chaque commande ne sera acceptée que pour un nombre minimum de 10 coffrets cadeaux Collections Prestige™, peu importe la catégorie du coffret concernée.
ARTICLE 4 - PRIX
Sauf indications contraires, les prix indiqués s’entendent unitaires, HT, en Euro, départ d’usine ou d’entrepôts Lagardère. Les frais annexes de port, d’emballage, d’assurance seront facturés en sus au Client, sauf disposition contraire convenue entre les parties. Lagardère se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. En cas de modification des prix entre l’envoi de la commande et le traitement de celle-ci, Lagardère en informera le Client. Il appartiendra alors au Client, soit de confirmer sa commande, connaissance prise des nouveaux tarifs applicables, soit de demander l’annulation de sa commande.
ARTICLE 5 - MODALITES DE REGLEMENT - INTERETS DE RETARD
5-1. Le Client s’engage à régler l’intégralité du montant de la commande au jour de l’envoi du bon de commande, sauf accord contraire convenu avec Lagardère. Chaque Client reconnaît avoir connaissance du fait que ses commandes ne seront enregistrées et traitées qu’après encaissement de la somme due au jour de l’envoi du bon de commande.
5-2. En cas de retard de paiement à leur échéance exacte, toutes sommes dues par le Client porteront intérêts au taux d’intérêt légal multiplié par un et demi (1,5). Les pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.
ARTICLE 6 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
6-1. Dans l’hypothèse où le Client serait de nationalité étrangère, il est convenu que les contrats de vente de coffrets cadeaux Collections Prestige™ conclus entre ce dernier et Lagardère resteront soumis à la loi française.
6-2. Dans l’hypothèse où le Client serait commerçant ou de nationalité étrangère, il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction des contrats de vente des coffrets cadeaux Collections Prestige™ conclus entre les parties et qu’elles ne pourraient résoudre à l’amiable, seront soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU COFFRET CADEAU COLLECTIONS PRESTIGE™
Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent au bénéficiaire (ci-après désigné par le « Bénéficiaire ») du coffret cadeau Collections Prestige™.
ARTICLE 1 - CONDITIONS DE VALIDITE
Le coffret cadeau Collections Prestige™ a une validité de 4 mois à partir de sa date d’émission. Il n’est valable qu’auprès de Bénéficiaires ayant une adresse de livraison située en France métropolitaine, à l’exception de la Corse.
En cas de non utilisation du coffret cadeau pendant la période de validité de celui-ci, de perte ou de vol de son code d’accès, le Bénéficiaire ne pourra pas prétendre à un remboursement ou à une compensation de quelle que nature que ce soit.
ARTICLE 2 - MODALITES DE COMMANDE
Le coffret cadeau Collections Prestige™ donne droit à son Bénéficiaire de commander gratuitement un produit figurant dans le catalogue Collections Prestige™ de la catégorie concernée. Aucun frais de livraison ne sera facturé au Bénéficiaire.
La commande du cadeau pourra être effectuée par le Bénéficiaire sur le site internet www.collections-prestige.com en utilisant les codes d’accès fournis dans le coffret. Si cela est prévu dans le coffret, le Bénéficiaire pourra également passer sa commande en renvoyant le bon de commande cadeau (ci-après désigné par le « Bon de Commande Cadeau ») figurant dans le coffret. Le coffret cadeau comporte une adresse de livraison pré-remplie et non modifiable. Si les conditions contractuelles définies avec l’acheteur du coffret Collections Prestige™ le permettent, le Bénéficiaire pourra, toutefois, demandé à être livré à une autre adresse située en France métropolitaine hors Corse. Pour ce faire, il devra nécessairement effectuer sa commande via le site. En cas de double commande sur le site et par retour du Bon de Commande Cadeau, l’article sélectionné sur le site web sera retenu.
ARTICLE 3 - ANNULATION OU MODIFICATION DE COMMANDE
Une fois la commande du cadeau passée, le Bénéficiaire ne pourra plus la modifier ou l’annuler.
ARTICLE 4 - DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les commandes sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les produits présentés sur le catalogue et sur le site www.collections-prestige.com sont susceptibles d’être modifiés. Le Bénéficiaire est donc invité, au moment de la passation de sa commande, à vérifier sur le site que le produit choisi est toujours disponible.
En cas de rupture de stock définitive, Lagardère s’engage à livrer un produit équivalent. L’indisponibilité d’un produit ne saurait engager la responsabilité de Lagardère ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit du Bénéficiaire.
ARTICLE 5 - PHOTOGRAPHIES ET INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS
Les photographies et informations relatives aux produits figurant dans le catalogue et sur le site web Collections Prestige™ sont fournies à titre indicatif. Elles ne sauraient constituer une garantie contractuelle compte tenu de la diversité et de l’étendue des produits existants. La description des produits est réalisée en fonction des informations fournies par les fabricants ou leur représentant et ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Lagardère.
ARTICLE 6 - LIVRAISON
6-1. Modalités de livraison : Le cadeau que le Bénéficiaire aura commandé sera livré soit à l’adresse de livraison pré-remplie figurant sur le Bon de Commande Cadeau, soit à l’adresse que le Bénéficiaire aura fournie sur le site web www.collections-prestige.com . Le Bénéficiaire ne pourra pas fournir une adresse de livraison située hors de France Métropolitaine ou située en Corse.
6-2. Absent le jour de la livraison : Le Bénéficiaire est informé qu’en cas d’absence le jour de la livraison, les conditions générales du prestataire transporteur s’appliqueront. Les modalités de récupération du cadeau pourront donc être différentes selon le transporteur choisi.
6-3. Les délais de livraison : Le cadeau sera expédié au Bénéficiaire dans un délai de 3 à 5 semaines après réception et validation de sa commande. Ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif compte tenu des aléas du transport. Lagardère s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais indiqués, sauf cause extérieure à sa volonté.
6-4. Important lors de la livraison : Lors de la livraison et le cas échéant en présence du transporteur, le Bénéficiaire doit impérativement vérifier l’état du cadeau, son bon fonctionnement ainsi que sa conformité par rapport à la commande. Si le colis livré et/ou son contenu ne sont pas considérés comme conformes pour un bon fonctionnement du produit et/ou à la commande, le Bénéficiaire doit impérativement émettre les réserves correspondantes sur le bon de livraison.
ARTICLE 7 - GARANTIE DES PRODUITS
Les produits proposés dans le catalogue et sur le site web Collections Prestige™ bénéficient de la garantie accordée par leur fabricant. Le bénéficie de cette garantie est subordonné à la fourniture par le Bénéficiaire des informations suivantes : coordonnées complètes du Bénéficiaire, code d’accès du coffret-cadeau et adresse de livraison. De manière générale, la garantie sera exclue dans le cas où la défectuosité du produit proviendrait de: dommages liés au transport, une mauvaise manipulation ou utilisation du produit, un accident survenu après la livraison, une modification ou adaptation du produit, de quelque façon que ce soit, une utilisation du produit non-conforme aux instructions et conditions d’utilisation de sa documentation associée. Pour faciliter la prise en charge du cadeau défectueux pendant la période de garantie, nous conseillons au Bénéficiaire de conserver les emballages d’origine. En cas de problème de fonctionnement du cadeau et après avoir vérifié et effectué à nouveau toutes les étapes nécessaires à sa mise en fonction, le Bénéficiaire est tenu d’en informer Lagardère comme prévu à la clause 8-3 ci-dessous.
ARTICLE 8 - RECLAMATIONS
8-1. Dommages dus au transport : En cas de dommages dus au transport (produit endommagé, disparition ou destruction du produit, vol du produit), la personne en charge de la réception du cadeau pour le compte du Bénéficiaire devra mentionner avec précision son nom en lettres capitales, ainsi que ses réserves sur le bon de livraison, réitérer celles-ci auprès du transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours de la livraison (jours fériés non compris) conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de Commerce et en informer Lagardère par écrit dans les huit (8) jours de la livraison.
8-2. Dispositions générales : En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance de Lagardère par email dans la rubrique « contact » du site internet www.collections-prestige.com ou bien par lettre recommandée à l’adresse : Lagardère S.A. 06106 Nice Cedex 2. L’email ou la lettre RAR devra être accompagnée des coordonnées complètes du Bénéficiaire, du code d’accès du coffret-cadeau et de l’adresse de livraison. Aucune réclamation ne sera acceptée à défaut de fourniture de ces éléments.
8-3. Conditions de retour : Le Bénéficiaire ne pourra renvoyer le cadeau prétendument défectueux, qu’après avoir reçu l’accord de Lagardère et le bon de retour émis par cette dernière. Le Bénéficiaire retournera à ses frais le produit complet dans son emballage d’origine avec les manuels d’utilisation, la mention du numéro de retour et la photocopie du bon de livraison ou, à défaut du bon de livraison, la mention de ses coordonnées complètes, du code d’accès du coffret-cadeau et de l’adresse de livraison. Les frais de re-livraison du cadeau de remplacement seront à la charge de Lagardère.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
Une fois le cadeau livré, le Bénéficiaire supportera les dommages qu’il pourrait subir ou occasionner. De manière générale, Lagardère ne sera pas responsable des dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs liés à l’utilisation ou l’immobilisation du cadeau.
ARTICLE 10 - PROTECTIONS DES INFORMATIONS PERSONNELLES
Les informations que le Bénéficiaire communique sur le site web www.collections-prestige.com ou sur le Bon de Commande Cadeau permettent à Lagardère de traiter sa commande. Les informations indispensables à Lagardère, pour traiter les commandes, sont signalées par un astérisque. Les autres informations demandées, pour laquelle la réponse est facultative, sont destinées à mieux connaître le Bénéficiaire ainsi qu’à améliorer les produits et services qui lui sont proposés.
Le Bénéficiaire dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (Articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Le Bénéficiaire peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à donnees.personnelles@collections-prestige.com ou un courrier à Collections Prestige C/O Lagardère S.A. 061606 Nice Cedex 2, en fournissant ses coordonnées complètes. Sauf opposition de la part du Bénéficiaire, Lagardère est susceptible de lui adresser, par courrier et/ou par courrier électronique, des offres de produits et de services.
Collections Prestige™ est une marque de la société LAGARDERE S.A. au capital de 50.000 € RCS NICE B 973 800 725 - Siège social 06106 Nice Cedex 2.
